S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Les tarifs fixés par la Commission en vertu de l’article 60 de la Loi, applicables au transport privé par taxi, sont les mêmes pour tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi d’une même agglomération sauf dans le cas des permis spécialisés afin d’offrir un service de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe.

Les tarifs en vigueur doivent être affichés à l’intérieur des taxis.

D. 690-2002, a. 55.